Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV encadrent la souscription et l'utilisation du service Vauko. Elles sont acceptées lors de l'inscription.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Identité du vendeur
Le service Vauko est édité par Benjamin FARGET, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 833 934 318 R.C.S. Castres, dont l'adresse est 34 Rue des Boursiers, 81100 Castres, France (ci-après « Vauko » ou « l'Éditeur »). Contact : contact@vauko.co — 07 56 90 80 21.
2. Objet du service
Vauko est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels. Il permet d'envoyer, à la demande du professionnel abonné (ci-après « le Client »), des SMS à ses propres clients afin de les inviter à déposer un avis sur sa fiche Google, puis de suivre les envois et leurs résultats. Le service est réservé à un usage professionnel (B2B) ; il n'est pas proposé aux consommateurs.
3. Plans, quotas et tarifs
Les prix s'entendent hors taxes (HT), par mois :
| Solo — 14,90 € HT/mois | 10 SMS inclus par mois. Sans relances automatiques. |
| Pro — 39,90 € HT/mois | 150 SMS inclus par mois. Relances automatiques à J+2 et J+4. |
| Business — 69,90 € HT/mois | 300 SMS inclus par mois. Relances automatiques à J+2 et J+4. |
En conséquence, un « SMS » décompté du quota correspond à un segment. Un message de 200 caractères en alphabet standard est décompté 2 SMS ; un message de 100 caractères contenant un émoji est décompté 2 SMS. Le Client dispose, dans son espace personnel, d'un compteur affichant en temps réel le nombre de SMS que chaque envoi lui décomptera, ainsi que la liste des caractères susceptibles d'augmenter ce nombre. Les modèles de messages fournis par défaut sont calibrés pour être décomptés 1 SMS. Le détail segment par segment de la consommation est conservé et communicable sur demande.
- Collaborateur supplémentaire : +9,90 € HT/mois par siège.
- SMS hors forfait : 0,20 € HT par SMS, quel que soit le plan, dans la limite de 3 fois le quota mensuel du plan. Au-delà de ce plafond, l'envoi est bloqué jusqu'au début de la période suivante ou jusqu'au passage à un plan supérieur.
- Facturation annuelle : 12 mois pour le prix de 10 (2 mois offerts).
- Les quotas de SMS inclus sont mensuels et non reportables d'un mois sur l'autre. Un SMS dont l'échec d'acheminement est confirmé par l'opérateur n'est pas décompté du quota.
4. Souscription, paiement et reconduction
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) ; Vauko ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (un mois ou un an) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation avant la fin de la période en cours dans les conditions de l'article 6.
En cas d'échec de paiement au renouvellement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées et le Client en est informé par email. L'accès au service est maintenu pendant cette phase de relance, puis suspendu si le paiement demeure infructueux. La suspension n'entraîne pas la suppression des données, qui restent restituables dans les conditions de l'article 10.
5. Évolution des tarifs
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, laquelle ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant ce renouvellement ; à défaut, le nouveau tarif est réputé accepté.
6. Durée et résiliation
Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client (portail de facturation Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : l'accès au service est conservé jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, aux CGU ou à la politique d'usage acceptable (notamment envoi de SMS à des personnes n'étant pas ses clients, utilisation de fichiers achetés, non-respect des règles de prospection), après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours — ou sans préavis en cas de manquement rendant impossible la poursuite du service (fraude, illégalité manifeste, atteinte à la sécurité).
7. Rétractation et remboursement
Les modalités de rétractation (14 jours, article L221-3 du Code de la consommation pour les professionnels de 5 salariés au plus hors de leur activité principale) sont détaillées dans la page Droit de rétractation. Les modalités de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement et de résiliation.
8. Obligations du Client
- N'envoyer des SMS qu'à des personnes avec lesquelles il entretient une relation commerciale réelle (ses propres clients), et disposer d'une base légale valable pour ce faire ;
- Respecter la politique d'usage acceptable et la politique d'avis authentiques ;
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
9. Disponibilité et limitation de responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service repose sur des fournisseurs tiers (hébergement, opérateurs SMS, paiement) dont la disponibilité ne peut être garantie à 100 %. L'acheminement final d'un SMS dépend des opérateurs télécoms ; la publication et le maintien d'un avis dépendent exclusivement de Google. Vauko ne garantit aucun volume d'avis ni aucun résultat commercial.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant HT payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données imputable à un tiers). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en droit français (faute lourde, dol, dommage corporel).
10. Propriété et réversibilité des données
Les données importées ou générées par le Client (contacts, historique d'envois, statistiques) restent sa propriété. Pendant toute la durée de l'abonnement et pendant 30 jours après sa fin, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV) en écrivant à contact@vauko.co. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles pour le compte du Client est régi par le DPA, qui fait partie intégrante des présentes.
11. Cession de contrat
L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat, notamment en cas d'apport du fonds à une société, de changement de forme juridique, de fusion ou de cession d'activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'ensemble des engagements des présentes ; le Client en est informé par email. Cette cession n'altère ni les tarifs en cours ni les droits du Client. Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable de l'Éditeur.
12. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription, dans leur version en vigueur. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. La version et la date d'acceptation des CGV par le Client sont enregistrées.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.