Accord de sous-traitance (DPA)
Article 28 du RGPD — annexé aux CGV et accepté à l'inscription. Il encadre le traitement, par Vauko, des données que chaque professionnel abonné importe dans le service.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
1. Parties et rôles
Le présent accord est conclu entre le professionnel abonné (« le Responsable de traitement ») et Benjamin FARGET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Vauko, 833 934 318 R.C.S. Castres (« le Sous-traitant »). Il fait partie intégrante des CGV et s'applique pendant toute la durée de l'abonnement.
2. Objet, nature et finalité du traitement
| Finalité | Envoi, pour le compte du Responsable, de SMS invitant ses clients à déposer un avis Google, relances comprises, et suivi de la remise de ces messages. |
| Données traitées | Prénom (facultatif) et numéro de téléphone mobile des clients du Responsable ; statuts techniques de remise ; clics sur le lien d'invitation. |
| Personnes concernées | Les clients du Responsable de traitement. |
| Durée | Durée de l'abonnement. Les numéros de téléphone sont supprimés automatiquement à l'issue d'un délai de 12 mois après le dernier envoi les concernant, et en tout état de cause dans les 30 jours suivant la fermeture du compte, hors liste d'opposition (conservée sous forme minimisée pour garantir le respect de l'opposition). |
3. Obligations du Sous-traitant
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable (l'usage du service constituant l'instruction), et pour aucune autre finalité ;
- Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, cloisonnement des comptes en base, contrôle d'accès, sauvegardes, journalisation) ;
- Assister le Responsable dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et, si nécessaire, dans ses analyses d'impact ;
- Notifier au Responsable toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à ses propres obligations de notification ;
- À la fin du contrat, restituer les données au Responsable (export CSV sur demande) puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
- Tenir à disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits raisonnables (au plus une fois par an, sur préavis de 30 jours, sans accès aux données d'autres clients).
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, chacun lié par des obligations équivalentes :
| Supabase Inc. | Base de données et authentification — Union européenne. |
| Vercel Inc. | Hébergement applicatif — États-Unis (clauses contractuelles types). |
| Twilio Inc. | Acheminement des SMS — États-Unis (clauses contractuelles types). |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Paiement et facturation de l'abonné — Irlande. |
| Resend, Inc. | Emails transactionnels — hébergement Irlande (eu-west-1). |
Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur touchant aux données des clients finaux est notifié au Responsable au moins 30 jours à l'avance ; le Responsable peut s'y opposer pour motif légitime — l'opposition ouvrant droit, à défaut de solution, à la résiliation sans frais de l'abonnement.
5. Transferts hors Union européenne
Lorsque le traitement implique un transfert hors UE (hébergement applicatif, acheminement SMS), il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework UE–États-Unis.
6. Responsabilités du Responsable de traitement
Le Responsable garantit qu'il dispose d'une base légale pour inviter ses clients à laisser un avis (relation commerciale existante), qu'il informe ses clients conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et qu'il n'importe que des données licitement collectées — conformément à la politique d'usage acceptable.
7. Contact
Questions relatives au présent accord : contact@vauko.co.